REALSOFT - Conditions particulières - FAQ


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Conditions particulières de location  « Serveurs dédiés » REALSOFT  Sarl

 

 ENTRE :

 Le Client,

Ci-après dénommer l' «Usager».

 ET :

 REALSOFT, SARL au capital de 190 562 Euros, dont le siège social est situé au 18 chemin de Camperousse Z.I les Cyclades – 06130 GRASSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro RCS GRASSE B 423 857 374, numéro de TVA FR07423857374, joignable sur son site Internet http//www.realsoft.fr, par téléphone au 04 93 77 88 44 et par FAX au 04.93.77.88.55, représentée par son gérant,

Ci-après dénommé «REALSOFT».

 PREAMBULE :

 Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Location qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le «Contrat».

 

Article I. DÉFINITIONS      

 Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux,accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.

 Accès à Internet : Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau).

 Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur de l'Usager au réseau REALSOFT. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.

 Débit IP : Désigne le débit maximum de la liaison logique en technologie IP établie entre le Serveur de l'Usager et me réseau REALSOFT. Le débit maximum annoncé ne peut être atteint que si la configuration du Serveur de l'Usager le permet.

 Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.

 IP ou Adresse IP : Série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.

 Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur de communications électroniques.

 Serveur : Désigne un ordinateur dédié à l'Usager et exploité par ce dernier à l’issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.

 Services : Désigne l'ensemble des services fournis par REALSOFT à l'Usager, qui comprend le Service de location de Serveur, le Service d'hébergement mutualisé et le Service de réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.

 Spam : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004.

 Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur de l'Usager. 

Usager : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte REALSOFT, ayant reçu un courrier électronique émanant de REALSOFT contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et à la gestion de son compte.

 Espace web : Espace de stockage mutualisé alloué par REALSOFT au Client

 Hébergement Dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique dédié à l'usage de l'Usager, son hébergement au sein des locaux REALSOFT et la fourniture de la connectivité Internet associé.

 Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme d'hébergement partagé par l'ensemble des Usagers ayant souscrit au Service et la fourniture de la connectivité Internet associé.

 

Article II. Objet 

 Présentes conditions particulières complètent les conditions générales de vente de REALSOFT, et ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles REALSOFT fournis le service de Serveurs Dédiés pour l’Usager.

 Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.

 Article III. SERVICES D'HÉBERGEMENT DÉDIÉS FOURNIS PAR REALSOFT

 REALSOFT met à disposition de l'Usager une infrastructure technique d'hébergement dédiée, et un raccordement à Internet dont les caractéristiques techniques et le montant total mensuel est défini sur le devis fourni  à l’Usaget au moment de la souscription. Cette infrastructure technique permet à l'Usager de bénéficier d'une plate-forme haut-débit, multi-usages et connectée au réseau Internet de manière permanente.

 Les Services d'hébergement dédié REALSOFT ne couvrent pas les redevances, abonnements,taxes, licences logiciels, ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les ayant droits, via l'utilisation des Services par l'Usager, et qui restent à la charge exclusive de l'Usager.

 

Article IV. MISE À DISPOSITION        DU SERVEUR DEDIÉ

 Les Services d'hébergement dédiés comprennent la mise à disposition d'un Serveur qui demeure la propriété pleine et entière de REALSOFT qui en confère à l'Usager un seul droit d'utilisation à distance en lui transférant la garde de la structure logicielle (Système d’exploitation, logiciels et sauvegardes) du Serveur. 

A ce titre, l'Usager ne devra en aucun cas porter atteinte à l'intégrité du Serveur, la charge des risques de détérioration volontaire du Serveur est transférée à l'Usager dès la mise à disposition de ce dernier. 

L'Usager s'engage à se conformer à l'ensemble des prescriptions relatives à l'utilisation du Serveur. L'Usager supportera toutes les conséquences attachées à une utilisation non conforme du Serveur, notamment les défauts de fonctionnement du Serveur consécutif à l'installation d'un logiciel ou un paramétrage par l'Usager sur le Serveur.

 

Article V. OBLIGATIONS DE REALSOFT  

 

Section 5.01 – Livraison du Serveur

 Une fois la demande d'ouverture de compte validée, REALSOFT s'engage à mettre à disposition de l'Usager un Serveur conforme à la commande de l'Usager dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés.  

En cas de non respect, l'Usager pourra annuler son abonnement sans préavis ni indemnité en contactant l’Assistance Technique REALSOFT.

 

Section 5.02 – Identifiants du Serveur

 Les identifiants et mots de passe d'accès au Serveur sont déterminés par l'Usager et paramétrables à la demande auprès de REALSOFT.

 REALSOFT dégage toute responsabilité concernant le choix des identifiants et mots de passe, qu’il convient, par mesure de sécurité élémentaire, de choisir avec soin.

 

Section 5.03 - Garanties

 En cas de non respect des garanties du Serveur, l'Usager pourra annuler son abonnement sans préavis ni indemnité en contactant l’Assistance technique REALSOFT,

 

Garanties concernant l’état de fonctionnement du matériel

 REALSOFT s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement le matériel mis à disposition de l’Usager pendant toute la durée de la location.

 En cas de défaillance dudit matériel, REALSOFT interviendra à la demande de l'Usager sur son Serveur, après diagnostic de l'Assistance Technique et sous réserve d'une panne matérielle avérée et diagnostiquée du Serveur de l'Usager.

 Les délais d’intervention garantis à compter de la confirmation d’une panne avérée par l’Assistance Technique sont dans un maximum de 24 heures.

 

Garanties de débit de la connexion Internet

 Le débit crête ne peut être atteint que si les configurations des logiciels installés par l'Usager sur le Serveur le permettent. En particulier, toute modification par l’Usager de la configuration du Serveur (modification des paramètres d’origine, installation et activation de nouveaux logiciels et fonctionnalités).

 Le débit maximal garantis de la connexion IP, mis à disposition du serveur de l'Usager, est de 150mbits/s avec un minimum de 20mbits/s.

 

Garanties de disponibilité de la connexion Internet

 Compte tenu de la nature même d'Internet et de son fonctionnement, les données circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques et aux responsabilités diverses, la responsabilité technique de REALSOFT est limitée à son réseau. 

REALSOFT s'efforcera d'assurer la disponibilité de l'Accès à Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire.

 L'Accès à Internet est considéré comme indisponible lorsque un ou des éléments réseau indispensables au fonctionnement du Serveur de l'Usager subissent une panne dont l'origine n'est pas une maintenance planifiée, provoquant une indisponibilité totale du Serveur de l'Usager sur Internet.

  

Article VI. OBLIGATIONS DE L'USAGER

 

Section 6.01 – Respect de la réglementation en vigueur

 En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'Usager est le seul responsable de l'installation, l'exploitation, le paramétrage et la maintenance du Serveur mis à sa disposition.

 

Section 6.02 – Sauvegarde des données stockées

Il est rappelé qu'en aucun cas REALSOFT sera responsable des données installées et/ou exploitées et/ou mises en ligne par l'Usager sur le Serveur, y compris en cas de destruction accidentelle par erreur humaine de l’Usager ou de REALSOFT.

 L'Usager reconnaît être parfaitement informé que le paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou de la part de REALSOFT, changement de Serveur, réinstallation du système d'exploitation du Serveur, défaillance matérielle du disque dur et/ou du Serveur.

 En application des règles élémentaires de sécurité informatique, il est rappelé que l'Usager a pour obligation de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels par l'utilisation de sauvegardes déportées, sécurisées et dupliquées. La responsabilité de REALSOFT ne peut être engagée en cas de perte des données quel qu’en soit la cause.

 L’Usager a la possibilité de prendre l’option sauvegarde proposée dans le devis initial, Si cette option est activée, REALSOFT s’engage à effectuer pour le compte de l’Usager une sauvegarde complète des données (hors système d’exploitation) tous les jours (généralement la nuit pour ne pas impacter les performances du serveur pendant l’utilisation de celui-ci par l’Usager). Cette sauvegarde est obligatoirement sur un serveur FTP distant, REALSOFT s’engage si nécessaire à restaurer cette sauvegarde soit à la demande l’Usager, soit en cas de panne du Serveur. REALSOFT informe l’Usager qu’il risque une perte d’information entre la dernière sauvegarde effectuée et la demande de restauration de cette sauvegarde.

 

 Article VII. DUREE DU CONTRAT

 Section 7.01 – Prise d’effet

 Le contrat prend effet à compter de la souscription du Service par l’Usager en acceptant le devis de REALSOFT et après la confirmation de la livraison effective du serveur par REALSOFT.

 Le service d’hébergement dédié est conclu pour une durée indéterminée, avec une période minimale d’abonnement de 3 mois, en fonction de l’offre tarifaire souscrire par l’Usager figurant sur le devis accepté par l’Usager.

 

Section 7.02 - Résiliation

Le Contrat peut prendre fin à l’initiative de l’Usager ou de REALSOFT par courrier ou mail auprés du service facturation de REALSOFT au minimum 1 mois avant  la prochaine échéance trimestrielle de facturation.. Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par l’Usager.

 

Article VIII. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Section 8.01 – Facturation des Services

 L'Usager autorise expressément REALSOFT à lui délivrer chaque trimestre une facture sous forme électronique (PDF). La facture est transmise par mail à l’adresse électronique fournie par l’Usager. 

Elle intègre le coût du Forfait pour le trimestre à venir et les options supplémentaires défini selon les devis acceptés par l’Usager.

 REALSOFT met à disposition de ses Usagers la possibilité de payer selon les modalités suivantes :

− Par prélèvement automatique sur compte courant bancaire ou postal (Mandat SEPA). Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique,

− Par chèque émis d'un établissement français à échéance de facture.

− Par virement bancaire sur le Titulaire du Compte : SARL REALSOFT

BNP PARIBAS GRASSE 4 CHEMINS (01997)

RIB   : 30004 02037 00010033195 54

IBAN : FR76 3000 4020 3700 0100 3319 554

BIC   : BNPAFRPPCAN.

 

Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique sur compte courant bancaire ou postal, il appartiendra à l'Usager d'informer son établissement bancaire au moment de l'inscription aux Services de la mise en place de l'autorisation de prélèvement automatique accordé à REALSOFT.

 En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l'ordre de «REALSOFT SARL»,contenir au dos le numéro de la facture et être expédié par voie postale à l'adresse suivante : 

REALSOFT Service Facturation – 18 Chemin de Camperousse – Z.I Les Cyclades 06130 GRASSE

 

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous.

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi à l'Usager d'une mise en demeure de payer (par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception) de rappel selon le calendrier suivant :

 − Rappel 1 : Date d'émission de la facture + 5 jours

− Rappel 2 : Date d'émission de la facture + 10 jours

− Rappel 3 : Date d'émission de la facture + 15 jours

 

A défaut de paiement dans les 20 jours suivant la date d'émission de la facture, les Services seront suspendus jusqu'au règlement des sommes dues. A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture, le contrat sera résilié dans les conditions définies dans les présentes.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’HÉBERGEMENT

Préambule

L’agence web REALSOFT est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines de conception de sites internet, de référencement et positionnement dans les moteurs de recherche, d’hébergement de sites web, de développement d’applications, de création graphique, d’actions web, et de formations. Les conditions générales régissent les relations entre la société REALSOFT, SARL au capital de 192 562 euros, dont le siège social est situé au 18 Chemin de Camperousse Z.I les cyclades à GRASSE (06130), immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro SIREN B 423 857 374, numéro de TVA FR07423857374, joignable sur son site Internet http//www.realsoft.fr, par téléphone au 04 93 77 88 44 et par FAX au 04.93.77.88.55, représentée par son gérant , et le CLIENT.

Article 1 – Champ d’application

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’hébergement. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de REALSOFT à l’adresse suivante :

http://ticket.realsoft-cloud.fr/index.php?p=faq&sp=single&ssp=50

et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les CGH applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 – Utilisation du compte d’hébergement

Dans l’intérêt de nos clients et par soucis d’un service de qualité, nous exigeons le respect des règles suivantes:

2.1. Utilisation normale du service

Le client doit utiliser les services de REALSOFT dans le respect des règles légales. Le client doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l’espace associé à son nom de domaine.

2.2. Utilisation du courrier électronique

Le « spamming » (ou envoi massif et non sollicité d’e-mail) est consommateur de ressources. Aussi cette pratique est interdite sur les serveurs REALSOFT. Il est également interdit d’assurer la promotion par le » spamming » d’un site hébergé sur un serveur du réseau REALSOFT même si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas partie du réseau REALSOFT.

Dans ce cas, REALSOFT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d’un client immédiatement et sans notification préalable.

2.3. Propriété intellectuelle, violation de la législation française

REALSOFT a une responsabilité légale et éthique au regard de l’utilisation de son équipement informatique. A ce titre, la transmission, la distribution ou le stockage de données présentant une violation des lois et réglementations en vigueur sont interdits. Ceci inclut notamment l’utilisation non autorisée de données protégées par la propriété intellectuelle, le copyright, le dépôt de marque, etc. La transmission, la distribution ou le stockage de données à caractère pornographique, raciste ou profane, ou présentant une atteinte à la morale et aux bonnes mœurs sont également prohibés. Le client accepte spécifiquement de ne tenir aucunement responsable la société REALSOFT dans le cas d’un non-respect des politiques ou d’une mauvaise utilisation du service.

REALSOFT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

2.4. Licence d’utilisation

L’ensemble des logiciels ou » softwares « , quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de REALSOFT et/ou de ses et partenaires. Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé au client contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par le client. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, cette licence d’utilisation est accordée au sens le plus strict au client qui en aucun cas ne peut copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et/ou de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.

2.5. Information et liberté

REALSOFT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client. De telles informations ne seront utilisées que par les services internes de REALSOFT pour la mise en service et la facturation des services ayant fait l’objet d’un bon de commande remplit par le client. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de REALSOFT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et stockées par REALSOFT. Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffit au client d’adresser sa demande en envoyant :

  • Un courrier électronique: info@realsotfr

  • Un courrier à SARL REALSOFT, 18 Chemin de Camperousse Z.I les cyclades 06130 GRASSE

2.6. Support technique

REALSOFT s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent. Cependant, le client accepte de supporter, dans la limite du raisonnable, une indisponibilité temporaire du support technique, ou une incapacité à répondre à une question spécifique.

2.7. Sécurité du réseau

La violation de la sécurité d’un système informatique ou d’un réseau est interdite. Si un tel événement se produit, REALSOFT se réserve le droit de divulguer, aux autorités compétentes saisies de l’affaire, le résultat de l’enquête qu’elle aura préalablement menée. Si la responsabilité duclient est engagée, REALSOFT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d’un client immédiatement et sans notification préalable.

2.8. Utilisation des plans permettant le commerce électronique

Le commerce électronique a pour objet de permettre la conclusion de contrat en ligne entre le client du service et ses propres clients. L’utilisateur du service s’engage à respecter la loi applicable notamment quant aux modalités de la vente à distance. Pour la bonne tenue du service, le client s’engage à conserver de manière sécurisée toute identification, mot de passe, ou autres informations confidentielles relatives à son compte et s’engage à prévenir REALSOFT en cas de dysfonctionnement du système sécurisé. Il appartient au client d’envoyer des courriers correspondant à la législation en vigueur et de façon sécurisée.

2.9. Type de fichiers

Les serveurs de REALSOFT sont optimisés pour l’hébergement de site web et par conséquent permettent l’hébergement de fichiers de type : html, php, xml, txt, gif, jpg, png, swf et plus généralement tous les fichiers de type texte ou image (hors fichier vidéos et audios). Ils n’ont en aucun cas été prévus à des fins de stockage et de sauvegarde de documents. Enfin, ils n’ont pas été prévus non plus pour l’hébergement vidéo et audio nécessitant l’utilisation de serveur de streaming.

Article 3 – Obligations de REALSOFT

REALSOFT s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. REALSOFT ne répond que d’une obligation de moyen.

Article 4 – Responsabilités de REALSOFT

La responsabilité de REALSOFT ne sera pas engagée :

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à REALSOFT au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de REALSOFT (« Cas de Force Majeure »), alors REALSOFT, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Soit encore du fait du client, notamment dans les cas ci-après :

  • Détérioration de l’application,

  • Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,

  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client,

  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel REALSOFT n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,

  • Demande d’interruption temporaire ou définitive du service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN,

  • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.

Le client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à REALSOFT au titre des prestations réalisées.

Article 5 – Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à REALSOFT.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son service. REALSOFT dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de REALSOFT. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le client,REALSOFT facturera ce service au temps passé sur cette opération.

Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, REALSOFT ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour REALSOFT d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels REALSOFT pourrait prétendre.

Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de REALSOFT. En outre, le clients’engage à intervenir sur demande de REALSOFT à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir REALSOFT de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre REALSOFT et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

Le client s’engage à informer REALSOFT dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le client, pour tout contact avec REALSOFT, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

Article 6 – tarif – paiement – mise en service

6.1 Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de REALSOFT sur simple demande

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; Les prix s’entendent hors taxes et en euros, et sont payables d’avance. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation.

REALSOFT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au client. Dans cette hypothèse, le client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

REALSOFT se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

6.2 La prestation d’hébergement fournie par REALSOFT est payable à la commande

Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services REALSOFT. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par REALSOFT de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;

  • La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour REALSOFT d’user de la faculté de résiliation du contrat ;

  • L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;

  • L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse info@realsoft.fr dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par REALSOFT, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le client devra alors régler la somme due en euros.

Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par le client de la modification tarifaire.

Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de REALSOFT.

La périodicité du paiement des abonnements est annuelle, en début de période.

6.3 L’hébergement du client est activé moins de 24/48 heures ouvrées après la réception du paiement

Article 7 –Durée Renouvellement et résiliation du contrat

Pour l’achat d’un plan d’hébergement le contrat est d’une durée d’un an, et il prend effet à compter de la date de mise en service du compte.

REALSOFT notifiera au client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du client) 1 mois avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par REALSOFT, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par REALSOFT de la demande d’enregistrement ou de renouvellement. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par REALSOFTavant expiration du service.

En l’absence de moyens de paiement enregistrés auprès de REALSOFT pour le paiement du renouvellement du service ou en cas d’échec du paiement, REALSOFT informera le client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement par courriel et par tout autre moyen qu’elle estime nécessaire dix (10) jours avant l’expiration du service souscrit, à charge pour leclient de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours avant la date d’expiration du service souscrit.

REALSOFT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d’un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le client.

Le client est expressément informé et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au client pour récupérer les données hébergées sur son service d’hébergement. A l’expiration de ce délai, l’ensemble des données sera effacé par REALSOFT et le service recyclé. REALSOFT ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le contrat est résiliable par le client à l’échéance du terme. La notification de la résiliation doit être adressée par courrier recommandé un mois avant la date anniversaire de l’échéance et doit spécifier le nom du client, et le nom de domaine du compte.

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le client est libre de résilier le contrat par courrier recommandé à l’adresse REALSOFT, 18 Chemin de Camperousse Z.I les cyclades 06130 GRASSE et le client ne pourra prétendre au remboursement par REALSOFT des sommes déjà versées.

Les comptes dont les factures restent impayées au-delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours. Seule une demande écrite d’arrêt du compte sera retenue, dans le respect des délais de résiliation mentionnés ci-dessus. En cas de modification des conditions du présent contrat, REALSOFT en informe les clients par courrier électronique au plus tard un mois avant l’échéance. A réception, chaque adhérent dispose de la faculté de résilier son adhésion par courrier recommandé, avant la prise d’effet des modifications. En cas de non-respect des obligations mentionnées dans l’article 5 incombant auclient et à l’utilisateur, REALSOFT se réserve le droit de résilier immédiatement son contrat. En cas de résiliation du contrat, le client reste propriétaire du nom de domaine et les frais d’entretien restent dus jusqu’à ce que le nom de domaine soit transféré auprès un autre prestataire. A peine de nullité du contrat le client s’engage à communiquer avec exactitude à REALSOFT ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) et à prévenir immédiatement cette dernière de tous changements.

Article 8 – Nom de domaine

8.1 Généralités

Le propriétaire du nom de domaine est le client mentionné dans le formulaire de souscription. La société REALSOFT n’a aucun droit sur ce nom de domaine et s’engage à fournir au client tous les éléments nécessaires à sa gestion, notamment, lors d’un éventuel transfert d’hébergement. Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. REALSOFT effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. REALSOFT ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas le contrat d’hébergement, en particulier les frais d’entretien restent dus jusqu’au transfert effectif du nom de domaine chez un autre prestataire. REALSOFT n’est donc tenu à cet effet qu’à une obligation de moyens.

8.2 Nom de domaine .fr .re et autres extensions gérées par l’ AFNIC

L’enregistrement de ces noms de domaines sont soumis à l’application d’une charte de nommage qui est disponible à l’adresse suivante : Charte de nommage afnic (version 2012)

Article 9 – Conditions d’exploitation

Le client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société REALSOFT, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par REALSOFT :

  • S’il apparaît que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;

  • En application des conditions particulières applicables ;

  • Si REALSOFT reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l’Economie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de REALSOFT;

  • Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Article 10 Information du client et conformité du service

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de REALSOFT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

REALSOFT se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.

Article 11 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, REALSOFT accorde au client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, et donne droit pour le client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé à l’adresse REALSOFT, 18 Chemin de Camperousse Z.I les cyclades 06130 GRASSE.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 12 – Modification

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent queREALSOFT peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse URL http://www.REALSOFT.fr/ ou l’envoi d’un courrier électronique au client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Article 13 – Dispositions générales

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de REALSOFT, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

13.1 Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de REALSOFT feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par REALSOFT pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

  • Pour REALSOFT : 18 Chemin de Camperousse Z.I les cyclades 06130 GRASSE

  • Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à REALSOFT

13.2 Publicité et promotion

REALSOFT pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

Article 14 – Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat.

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce dont dépend REALSOFT, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.


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